Depuis le 1er juillet, la télésurveillance médicale est entrée dans le cadre légal de la prise en charge par l’Assurance Maladie. Le programme ETAPES (qui était provisoire et dérogatoire), quant à, lui prendra fin le 1er août. La télésurveillance entre dans le cadre de la télésanté et les logiciels doivent répondre au référentiel fonctionnel socle correspondant. C’est là qu’icanopée apporte son expertise aux éditeurs concernés.
La Haute Autorité de Santé reconnaît la télésurveillance médicale comme un acte de télémédecine au sens du Code de la santé publique. Elle « a pour objet de permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient et, le cas échéant, de prendre des mesures relatives à la prise en charge de ce patient. L’enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisées ou réalisées par le patient lui-même ou par un professionnel de santé ».
Dans le cadre des accords du Ségur de la santé et du plan Innovation Santé 2030 le développement de la télésurveillance constitue un enjeu clé de la transformation du système de santé.
5 types de pathologies étaient déjà concernés, à titre dérogatoire, par le programme ETAPES :
- Les patients diabétiques
- Les patients insuffisants rénaux chroniques
- Les patients insuffisants respiratoires chroniques
- Les patients insuffisants cardiaque chroniques
- Les patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique
La prise en charge est conditionnée à une évaluation de télésurveillance par la Haute Autorité de santé (HAS) pour chacune des pathologies concernées. L’objectif du déploiement du droit commun de la télésurveillance est de permettre le déploiement de nouvelles organisations de télésurveillance au bénéfice de nouveaux patients et pour de nouvelles pathologies.
Des référentiels qui encadrent l’activité
Les référentiels qui ont été établis couvrent l’ensemble des éléments nécessaires à une télésurveillance médicale, conformément au périmètre prévu par l’article 36 de la Loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit des exigences minimales applicables à l’opérateur de télésurveillance et des exigences techniques requises pour le Dispositif Médical Numérique (DMN) et les accessoires de collecte nécessaires.
Que couvrent les référentiels :
- Les conditions de prescription de la télésurveillance
- Les spécifications techniques minimales requises pour les dispositifs médicaux numériques et accessoires de collecte
- Les conditions de distribution
- Les conditions d’utilisation
- Les professionnels impliqués
- La qualification des professionnels exigée
- L’organisation de la télésurveillance médicale
- Les dispositions minimales nécessaires pour assurer la qualité des soins
- Le suivi de l’utilisation de la télésurveillance médicale
Des conditions garantissant qualité et sécurité de soins
Le Ministère de la Santé est très clair : La télésurveillance, comme toute activité médicale, doit être réalisée dans des conditions qui garantissent la qualité et la sécurité de soins.
Mais elle doit également respecter des exigences spécifiques :
- La demande du consentement du patient avant la réalisation à distance d’un acte
- Le traçage de l’acte médical réalisé
- L’obligation pour les outils numériques d’être conformes aux cadres juridiques applicables aux données de santé (RGPD, marquage CE)
- Les référentiels élaborés par la HAS et l’ANS en matière de qualité, de sécurité et d’interopérabilité.
Le DMN de télésurveillance doit permettre l’accès à des services de référence comme le Dossier Médical Partagé et la Messagerie sécurisée de santé intégrée à l’espace de confiance MSSanté. Au-delà de ces exigences d’interoperabilité, le référentiel fonctionnel socle des logiciels de télésanté couvre également, de son côté, d’autres services tels que l’INS, ProSanté Connect et l’annuaire santé.
icanopée accompagne les éditeurs souhaitant intégrer ces services socles.
Pour en savoir plus et bénéficier de l’expertise d’icanopée dans l’accompagnement de ses éditeurs partenaires, nous contacter par mail : contact@icanopee.fr ou par téléphone au +33 (0)5 49 49 64 73