Les médecins de ville ont-ils réellement jusqu’au 30 novembre prochain pour s’équiper d’une version de logiciel référencée Ségur afin de sécuriser leur Forfait Structure ? La réponse est non ! icanopée vous aide à faire le point et à démêler les différentes informations qui circulent sur les conditions d’attribution du Forfait Structure pour 2022 et 2023.
S’il est bien exact qu’à compter de 2023 l’éligibilité au Forfait Structure nécessitera d’utiliser une solution référencée Ségur, ce n’est pas encore une obligation à ce jour. Pour l’instant, 14 solutions ont obtenu de l’ANS le référencement Ségur. Les 11 éditeurs concernés peuvent, jusqu’au 30 novembre 2022, faire souscrire à leurs abonnés des « bons de commande prestation Ségur » leur garantissant, sans surcoût, les mises à jour nécessaires. La souscription d’un tel bon de commande n’est pas une obligation pour bénéficier d’un logiciel référencé Ségur. Le référencement technique des logiciels de gestion de cabinet se poursuit en effet jusqu’au 5 avril 2023. Le mieux est donc de faire le point avec votre éditeur afin de bénéficier de la mise à jour Ségur avant l’intégration de cet indicateur dans le volet 1 du Forfait Structure en 2023. Alors que faut-il savoir au juste pour ne pas « rater » son Forfait Structure ?
Evolution du volet 1 (équipement du cabinet), ouvrant l’accès aux volets 2 et 3
Le volet 1 passe de 1 960 € en 2021 à 2 800 € en 2022, revalorisé par le transfert du volet 2 de l’indicateur « Valoriser la démarche de prise en charge coordonnée » qui s’ajoute aux 5 indicateurs existants. Ceux-ci imposent de :
- Disposer d’un logiciel métier avec LAP (Logiciel d’aide à la prescription) certifié par la HAS et compatible DMP
- Disposer d’une messagerie sécurisée de santé
- Disposer d’une version du cahier des charges SESAM Vitale à jour
- Répondre à un taux de télétransmission des FSE supérieur à 2/3.
- Afficher les horaires du cabinet dans l’annuaire santé
Evolution du volet 2 (service aux patients)
Le volet 2 passe de 4 235 € en 2021 à 6 895 € en 2022. Cette revalorisation est due en partie à l’intégration d’indicateurs d’usages du DMP et de la MSS, à hauteur de 280 € pour chacun des téléservices. En ligne avec le déploiement de Mon Espace Santé, il est attendu que 20 % des consultations donnent lieu à une alimentation d’un document dans le DMP et que 5 % des consultations donnent lieu à un échange avec le patient, via la messagerie de Mon Espace Santé.
A noter que l’usage de la e-prescription et de l’appli carte Vitale complètera ces indicateurs en 2023.
L’implication des médecins libéraux dans le déploiement du service d’accès aux soins (SAS) est également valorisée : l’indicateur de participation au SAS s’établit à 1 400 € et un nouvel indicateur rémunère à hauteur de 2 520 € la réalisation des consultations non programmées régulées par le SAS.
Pour rappel, les indicateurs du volet 2 sont les suivants :
- Taux de dématérialisation à atteindre sur les téléservices
- Capacité à coder les données patientèle et à requêter pour alimenter ou produire des registres, par exemple
- Prise en charge coordonnées des patients, c’est à dire soit l’appartenance à une équipe de soins primaires, une CPST ou une MSP, soit la participation à 4 réunions de concertation pluridisciplinaires par an
- Services offerts aux patients facilitant la prise en charge dans des parcours complexes
- Encadrement d’étudiants en médecine : stage ambulatoire niveau 1 ou d’externat en médecine générale
- Equipement pour vidéotransmission sécurisée
Equipement en appareils connectés- Prise en charge des soins non programmés
- Effection SAS
Forfait « élaboration initiale du VSM »
Ce nouveau forfait s’inscrit en parallèle du Forfait Structure afin d’accompagner les médecins traitants dans la montée en charge de la saisie des VSM dans leur logiciel. Pour les médecins alimentant le DMP avec les VSM de 50 % de leur patient en ALD, la rémunération est de 1 500 €. Elle s’élève à 3 000 € pour un taux de 90 %. Ce forfait ne sera versé qu’une seule fois au cours du second semestre 2023 si l’objectif est atteint au plus tard le 30 juin 2023. Il sera majoré de 20 % si plus d’un tiers des VSM sont structurés dans le format conforme au CI-SIS (Cadre d’Intéropérabilité des Systèmes d’Information de Santé).
Dates de déclaration et versement
Les dates de déclaration et de versement du forfait structure ne changent pas :
- Déclaration en ligne (ou au format papier, sur demande auprès de l’Assurance maladie) entre le 1er décembre 2022 et le 31 janvier 2023 ;
- Versement du montant calculé sur la base de cette déclaration au printemps 2023 (avril-mai).
Le montant maximal du forfait structure s’élève cette année à 9 695 €.
Que faire si mon LGC n’est pas DMP compatible ?
Si votre logiciel métier n’est pas encore DMP compatible, notre offre Efficience vous permet de valider ce critère. Notre nouvelle version vous permettra également d’échanger, via la MSS, avec vos confrères et via Mon Espace Santé avec vos patients, validant ainsi les indicateurs d’usages du volet 2. Vos VSM pourront venir alimenter le DMP très simplement grâce à notre système d’imprimante virtuelle qui fait le pont entre votre logiciel et Efficience.
Pour en savoir plus sur le forfait structure : Site Ameli
Pour plus de renseignements sur notre logiciel, contactez-nous :
05.49.49.64.73 ou abonnements@icanopee.fr